À l’occasion de l’examen à l’Assemblée nationale de la deuxième partie du projet de loi de finances 2021, le gouvernement a déposé un amendement (n°II-3516, après l’article 45) qui prolonge le PTZ jusqu’au 31 décembre 2022.
Cette prolongation d’un an s’accompagne d’une mesure qui consiste à prendre en compte les revenus de l’année N (revenus 2020) plutôt que ceux de l’année N-2.
On reconnaît dans cette disposition la même logique que pour les APL.
Il n’y a pas de limitation de zone comme envisagé en 2019.
Plafonds de revenus (RFR) maximum pour le PTZ 2021
Nombre de personnes habitant le bien immobilier | Zone A et A bis | Zone B1 | Zone B2 | Zone C |
Zone 1 | 37 000 € | 30 000 € | 27 000 € | 24 000 € |
Zone 2 | 51 800 € | 42 000 € | 37 800 € | 33 600 € |
Zone 3 | 62 900 € | 51 000 € | 45 ç00 € | 40 800 € |
Zone 4 | 74 000 € | 60 000 € | 54 000 € | 48 000 € |
Zone 5 | 85 100 € | 69 000 € | 62 100 € | 55 200 € |
Zone 6 | 96 200 € | 78 000 € | 70 200 € | 62 400 € |
Zone 7 | 107 300 € | 87 000 € | 78 300 € | 69 600 € |
Zone 8 | 118 400 € | 96 000 € | 86 400 € | 76 800 € |
Les montants indiqués ci-dessus sont soumis à l’indexation de l’inflation annuelle 2020 qui n’a pas été encore appliquée.
Les plafonds de ressources portent sur le Revenu Fiscal de Référence. Ce revenu fiscal de référence est éventuellement augmenté de ceux des autres personnes destinées à occuper le logement mais qui ne sont pas rattachées au foyer fiscal. L’année de référence à prendre en compte est celui de l’année en cours (année N).