Obligations réglementaires en matière de prêts immobiliers
Lors de l’entrée en relation, nous communiquons les informations obligatoires en termes d’identification. En vertu de l’article R. 519-20 du Code monétaire et financier, nous produisons en qualité d’IOBSP (intermédiaire en opérations de Bourse et en services de paiement) lors entrée en relation, même à un prospect, notre nom, notre dénomination sociale, notre adresse professionnelle, la catégorie d’intermédiaire à laquelle nous appartenons, notre numéro d’immatriculation d’intermédiaire ainsi que les moyens qui permettent de le vérifier .Nous vous éclairons avant tout engagement sur les choix possibles en vertu de l’article R.519-23 du code monétaire et financier. Nous formalisons le conseil par écrit ainsi que les termes et conditions de notre rémunération (mandat, commission bancaire).
